GRIMBERG & ASSOCIÉS

Avocats - TAVERNY

Je prends RDV en ligne Espace client Paiement en ligne

Vous conseiller, vous assister, vous défendre

Compétences

GRIMBERG & ASSOCIÉS

Le cabinet GRIMBERG & ASSOCIÉS conseille et défend particuliers, entreprises et institutions dans de nombreux domaines du droit.

Alliant expertise, rigueur et disponibilité, nous mettons un point d’honneur à offrir un accompagnement sur mesure, adapté à chaque situation, en privilégiant l’écoute et la réactivité.
Lire la suite
Je prends RDV
en ligne

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre finançant son acquisition ouvrent droit à récompense

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19

Brèves Juridiques / Droit de la famille

L’enjeu pratique tient à la qualification des loyers d’un bien propre affectés au remboursement du crédit ayant financé son acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...

Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 14h50 14 50

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

En matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt...

Arrêt du 9 septembre : les loyers affectés à un bien propre ouvrent droit à récompense

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h21 16 21

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emp...

L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée

Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026 12h46 12 46

Brèves Juridiques / Droit de la famille

La résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...

Voir toutes les actus