Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Publié le :
08/10/2026
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2026
14h50
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
En matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt...