Décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Publié le :
04/11/2026
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2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décr...