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Veille juridique

Décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 17h41 17 41
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise l’obtention d’un titre exéc...

Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours juridiques

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h39 15 39
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Souvent dissimulées derrière la gestion quotidienne du foyer, les violences économiques conjugales peuvent priver un conjoint de toute autonomie financière. Le contrôle des revenus, des comptes ou des dépenses crée alors une dépendance susceptible...

Violences sexuelles et intrafamiliales : les mesures adoptées par l’Assemblée nationale

Publié le : 25/10/2026 25 octobre oct. 10 2026 09h56 09 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait connaître une refonte d’ampleur. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane entend renforcer la prévention, l...

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre finançant son acquisition ouvrent droit à récompense

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19
Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’enjeu pratique tient à la qualification des loyers d’un bien propre affectés au remboursement du crédit ayant financé son acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation considère que ces revenus ne constituent pas des fruits conso...

Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 14h50 14 50
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
En matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, les cond...

Arrêt du 9 septembre : les loyers affectés à un bien propre ouvrent droit à récompense

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 16h21 16 21
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emploi au remboursement du prêt d’acquisition ouvre droit à récompense au...
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