Publié le :
25/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait connaître une refonte d’ampleur. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane entend renforcer la prévention, l...
Publié le :
12/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’enjeu pratique tient à la qualification des loyers d’un bien propre affectés au remboursement du crédit ayant financé son acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation considère que ces revenus ne constituent pas des fruits conso...
Publié le :
08/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
En matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, les cond...
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23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emploi au remboursement du prêt d’acquisition ouvre droit à récompense au...
Publié le :
14/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d’allocataire unique reconnue à un parent ne suffit pas à priver l’autr...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détention de données confidentielles issues d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dan...
