Historique
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Décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décr...
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Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours juridiques
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleSouvent dissimulées derrière la gestion quotidienne du foyer, les violences économiques conjugales peuvent priver un conjoint de toute autonomie financière. Le contrôle des reve...
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Spoofing bancaire et responsabilité de la banque
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026RédactionDerrière un appel à première vue rassurant d’un conseiller bancaire peut en fait se cacher une arnaque au faux conseiller bancaire, également appelée spoofing bancaire. Cette fr...
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Violences sexuelles et intrafamiliales : les mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Publié le : 25/10/2026 25 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait connaître une refonte d’ampleur. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, u...
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre finançant son acquisition ouvrent droit à récompense
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’enjeu pratique tient à la qualification des loyers d’un bien propre affectés au remboursement du crédit ayant financé son acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
