Historique
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Protéger le logement, les biens et les enfants lors de la rupture d’un PACS
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa dissolution d’un PACS peut être rapidement enregistrée, alors que le règlement du logement, des biens et de la situation des enfants peut se prolonger en cas de désaccord. L’...
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Financement d’un bien propre avec des fonds communs : dans quels cas une récompense est-elle due à la communauté ? Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026RédactionUn époux acquiert un appartement avant son mariage grâce à un crédit, le met en location et rembourse les mensualités avec les loyers. Au moment du divorce, il estime ne rien de...
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Décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décr...
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Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours juridiques
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleSouvent dissimulées derrière la gestion quotidienne du foyer, les violences économiques conjugales peuvent priver un conjoint de toute autonomie financière. Le contrôle des reve...
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Spoofing bancaire et responsabilité de la banque
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026RédactionDerrière un appel à première vue rassurant d’un conseiller bancaire peut en fait se cacher une arnaque au faux conseiller bancaire, également appelée spoofing bancaire. Cette fr...

