Historique
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Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésEn matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt...
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Arrêt du 9 septembre : les loyers affectés à un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emp...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...
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L’arrêt du 2 septembre 2026 qualifie l’appropriation de fichiers confidentiels par le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détention de données confidentielles issues d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la...