Décret n° 2026-967 : la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Le recouvrement des créances commerciales incontestées bénéficie désormais d’un cadre procédural précisé. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise l’obtention d’un titre exécutoire sans engagement immédiat d’une procédure judiciaire classique. Le dispositif vise à faciliter le recouvrement des factures impayées tout en préservant les droits du débiteur.
Le décret n° 2026-967 organise la délivrance du titre exécutoire
La procédure est engagée par un commandement de payer signifié au débiteur par un commissaire de justice territorialement compétent. Cet acte doit être accompagné d’une copie de la facture concernée.
Selon le nouvel article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur dispose d’un mois pour contester la créance ou faire état d’une contestation judiciaire déjà en cours. À défaut de contestation et de paiement intégral, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Le créancier doit ensuite demander au greffe compétent l’apposition de la formule exécutoire sur ce procès-verbal. Cette demande doit intervenir dans un délai de trois mois, conformément à l’article R. 126-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’opposition du débiteur suspend l’exécution du titre
L’absence de contestation lors de la phase initiale ne supprime pas les voies de recours du débiteur. L’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de former opposition au titre exécutoire dans le mois suivant sa signification, sous réserve des règles particulières applicables lorsque celle-ci n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition est suspensif d’exécution, comme l’opposition formée dans ce délai. Le différend est alors soumis au tribunal compétent, dont le jugement se substitue au titre initial. L’entrée en vigueur du dispositif sera fixée par arrêté ministériel et interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
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