Historique
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Protéger le logement, les biens et les enfants lors de la rupture d’un PACS
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa dissolution d’un PACS peut être rapidement enregistrée, alors que le règlement du logement, des biens et de la situation des enfants peut se prolonger en cas de désaccord. L’...
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Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours juridiques
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleSouvent dissimulées derrière la gestion quotidienne du foyer, les violences économiques conjugales peuvent priver un conjoint de toute autonomie financière. Le contrôle des reve...
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Violences sexuelles et intrafamiliales : les mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Publié le : 25/10/2026 25 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait connaître une refonte d’ampleur. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, u...
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers d’un bien propre finançant son acquisition ouvrent droit à récompense
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’enjeu pratique tient à la qualification des loyers d’un bien propre affectés au remboursement du crédit ayant financé son acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de c...
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Arrêt du 9 septembre : les loyers affectés à un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emp...