Historique
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Financement d’un bien propre avec des fonds communs : dans quels cas une récompense est-elle due à la communauté ? Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026RédactionUn époux acquiert un appartement avant son mariage grâce à un crédit, le met en location et rembourse les mensualités avec les loyers. Au moment du divorce, il estime ne rien de...
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Spoofing bancaire et responsabilité de la banque
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026RédactionDerrière un appel à première vue rassurant d’un conseiller bancaire peut en fait se cacher une arnaque au faux conseiller bancaire, également appelée spoofing bancaire. Cette fr...
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Indivision : comment résoudre les conflits entre indivisaires ? Les nouveautés issues de la loi du 7 avril 2026
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026RédactionL’indivision est une source fréquente de contentieux, notamment à la suite d’une succession. Désaccord sur la vente d’un bien immobilier, refus de signer un acte, indivisaire si...


