Changement d'état civil - Droit des personnes

Assurer sa demande de changement d'état civil avec l'aide d'un de nos avocats expert en droit des personnes.

Le changement d'état civil est une procédure très délicate, que l'on veuille changer de nom ou changer de prénom, ou encore obtenir la rectification de son état civil. Les avocats de notre Cabinet vous aident dans ces démarches.

Changement de nom :

L'assistance d'un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d'aboutir. En effet, cette procédure est parfois difficile. Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance et il faut justifier d'un intérêt légitime à changer de nom :

• nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
• nom à consonance étrangère
• survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national
• nom éteint ou menacé d'extinction

consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

Il faut également faire publier la modification du nom au Journal officiel, ainsi que dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile.

Changement de prénom :

Si cette procédure est moins lourde que celle de changement de nom, il ne faut néanmoins pas commettre d'erreur dans sa demande, à peine de se la voir refuser, aussi l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des personnes est donc souhaitable. En effet, la demande de changement de prénom doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance et n'est possible que si l'on justifie d'un "intérêt légitime" à le faire:

•  le prénom ou la jonction entre nom et prénom est ridicule ou peut porter préjudice
•  faire valider un prénom d'usage.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.