Violences sexuelles et intrafamiliales : les mesures adoptées par l’Assemblée nationale
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants pourrait connaître une refonte d’ampleur. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane entend renforcer la prévention, la répression et l’accompagnement des victimes. Son adoption n’est toutefois pas définitive, le texte devant encore être examiné par le Sénat.
Une réponse pénale étendue aux nouvelles formes de violence
La proposition établit dans le Code pénal une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle précise également la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
Le dispositif prend en compte les violences numériques, notamment la création par intelligence artificielle de contenus sexuels diffusés sans consentement. Il prévoit aussi d’étendre aux victimes majeures la prescription glissante, mécanisme permettant, dans certaines conditions, de tenir compte de plusieurs infractions commises successivement.
Un parcours judiciaire repensé autour des victimes
Des unités d’enquête spécialisées et des juridictions compétentes seraient instituées. Les policiers, magistrats et autres professionnels concernés recevraient une formation spécifique, tandis qu’un socle minimal d’actes d’enquête encadrerait le traitement des plaintes.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir régulièrement des informations sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte reconnaît en outre la victimisation secondaire, qui désigne les souffrances supplémentaires causées par une prise en charge inadaptée.
École, santé et travail mobilisés pour mieux protéger
Un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.
Les employeurs devraient intégrer ces violences à l’évaluation des risques professionnels, améliorer les signalements et prévenir les représailles. Dans le domaine médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Trois milliards d’euros annuels pour soutenir la réforme
Le texte programme un financement annuel de 3 milliards d’euros entre 2027 et 2032 pour la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante serait chargée d’évaluer l’efficacité des mesures. Leur entrée en vigueur demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative, tandis que leur mise en œuvre dépendra des moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
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