Une signature sous « bon pour aval » suffit à engager personnellement le dirigeant
En matière d’effets de commerce, la portée d’une signature dépend notamment de son emplacement et des mentions qui l’accompagnent. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, les conditions permettant de retenir l’engagement personnel du signataire d’un billet à ordre en qualité d’avaliste.
Dans quelles circonstances la signature du dirigeant valait-elle aval personnel ?
Le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait dans la partie réservée au souscripteur, mais également dans la zone destinée à l’avaliste, sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
La banque estimait que cette seconde signature caractérisait un engagement personnel du dirigeant. Elle considérait, en conséquence, qu’il pouvait être tenu au paiement en qualité de donneur d’aval.
La cour d’appel avait néanmoins écarté cette qualification. Pour les juges du fond, l’absence de toute mention manuscrite confirmant la volonté du dirigeant de garantir personnellement l’obligation souscrite par la société ne permettait pas d’établir son engagement avec une clarté suffisante. La seule apposition de sa signature dans l’espace prévu à cet effet avait donc été jugée insuffisante.
Une mention manuscrite doit-elle compléter la formule « bon pour aval » ?
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce. Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet, lorsqu’elle est placée sous les termes « bon pour aval » ou sous une formule équivalente.
Aucune mention manuscrite complémentaire n’est ainsi requise pour confirmer expressément la volonté du signataire de s’engager personnellement. La signature portée dans la zone réservée à l’aval suffit à caractériser cet engagement. La solution met ainsi en évidence la portée propre de l’emplacement de la signature sur le billet à ordre et de la formule sous laquelle elle est apposée.
Historique
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