Choisir entre SARL et SAS

Le choix entre ces deux formes de sociétés commerciales peut paraître anodin, et pourtant les conséquences à moyen terme peuvent être problématiques.

En effet, il n'y a pas de réponse absolue permettant d'opter pour l'une des deux formes, car votre situation personnelle est déterminante dans ce choix.

Il faut garder à l'esprit les points juridiques suivants :

- Dans une SARL :

• si la gérance est minoritaire : le gérant est soumis au régime général de la sécurité social en qualité d'assimilé-salarié pour son mandat social;
• si la gérance est majoritaire : le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés;
• Il peut y avoir plusieurs gérants dans une SARL;
• Sous réserve de l'étude de chaque dossier, les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont en principes inférieures à celles des salariés;
• Les dividendes sont soumis à la flat taxe de 30%, mais selon les cas, la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, peut être soumise aux cotisations sociales.
• en principe vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, mais les SARL à associé unique (EURL) et les SARL de famille peuvent opter à l'impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.

- Dans une SAS :

• Le Président est soumis  au régime général de la sécurité social en qualité d'assimilé-salarié pour son mandat social.
• Il ne peut y avoir qu'un seul Président dans une SAS.
• Les dividendes ne sont jamais soumis au cotisations sociales, il n'y a que la flat tax de 30%;
• l'impôt sur les sociétés est la règle, mais l'on peut opter provisoirement pendant 5 ans à l'impôt sur le revenu.

- La SARL est plus contraignante en cas de changement d'associé, car vous devrez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce les cessions de parts sociales enregistrées aux impôts, ainsi que les statuts modifiés de la société, avec en principe l'assemblée générale extraordinaire. Par ailleurs vous aurez peut-être à modifier la déclaration des bénéficiaires effectifs au Greffe.

- Concernant la SAS, vous n'aurez que l'enregistrement aux impôts des ventes de titres, car il n'y a pas de modification des statuts de la société, par contre vous aurez peut-être aussi à modifier la déclaration des bénéficiaires effectifs au Greffe.

De plus les droits d'enregistrement des parts de SARL beaucoup plus élevés que ceux des titres de SAS.

Jean-Paul ESTEVE