Blabla car et véhicule de fonction est-ce compatible ?

Par une décision de la huitième Chambre Prud’homale de la Cour d’appel de Rennes du 31 aout 2018, la question de la compatibilité entre la réalisation de trajet Blablacar en complément de revenus et le véhicule de fonction a été éludée.

La Cour d’appel de Rennes a estimé que, même si le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié de façon permanente et donc que ce dernier peut en bénéficier pour ces déplacements privés, il n’en demeure pas moins que : « ayant utilisé un véhicule professionnel, il ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité ».

Autrement dit, le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant le licenciement.